Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-1.1, r. 1 - Règlement sur les conditions relatives à l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le ministre assume le coût des services rendus par les membres du comité d’évaluation et par les personnes que ce dernier s’adjoint au besoin ainsi que le coût des services rendus par tout médecin expert que ce comité d’évaluation consulte, le cas échéant.
D. 468-2011, a. 10.
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